Pratique de réduction de prix

La réduction de prix ne doit pas être considérée comme une pratique commerciale déloyale selon le droit de la consommation.

Elle doit aussi suivre différentes conditions qui peuvent changer selon qu'il s'agisse d'une publicité faite sur un lieu de vente ou sur un site marchand ou bien qu'elle soit faite sur un site internet non-marchand ou hors du lieu de vente.

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Concurrence et internet : attentions aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur.

La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces commerciales Adwords.

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Thèmes liés : droit d auteur sur internet